Cloud Innovation contre AFRINIC : ce que la Cour a décidé, et ce que cela change pour chaque membre

Cloud Innovation contre AFRINIC, c’est un différend entre un membre et le registre auquel il appartient, et il se tranche devant la justice, ordonnance après ordonnance. Depuis 2021, la Cour suprême de Maurice s’est prononcée à maintes reprises, et ses ordonnances ont protégé le membre face à son registre. Voici ce que la Cour a décidé, année par année, et ce que cela change pour chaque membre d’AFRINIC. Chaque ordonnance se lit en entier dans les affaires judiciaires d’AFRINIC.

2021 : trois ordonnances empêchent AFRINIC de mettre fin à une adhésion

En 2021, la direction d’AFRINIC puis son conseil d’administration ont entrepris de mettre fin à l’adhésion de Cloud Innovation : les adresses sur lesquelles fonctionnent les réseaux de ses clients auraient été reprises. Par trois fois, le juge siégeant en référé a arrêté AFRINIC. Le 29 mars 2021, la Cour lui a interdit de résilier, de suspendre ou de révoquer cette adhésion. Le 13 juillet 2021, elle lui a interdit d’exécuter la résolution de son conseil du 8 juillet, de geler ou de récupérer les adresses attribuées au membre et de lui refuser l’accès à sa base WHOIS. Le 3 décembre 2021, elle lui a interdit de mettre fin à l’adhésion tant que le différend n’est pas définitivement tranché.

Pour chaque membre, c’est la première protection : un registre ne peut pas débrancher un membre à sa guise. S’il essaie, un juge peut l’arrêter, et à Maurice, un juge l’a arrêté trois fois.

2022 : saisir la justice n’est pas un abus

AFRINIC a soutenu devant la Cour que les demandes du membre constituaient un abus de procédure. Dans son jugement du 19 juillet 2022, publié sous la référence 2022 SCJ 253, la Cour a rejeté ce grief : Cloud Innovation « ne peut se voir reprocher d’avoir eu recours à une juridiction indépendante pour sauvegarder ses droits », et faire droit à l’objection d’AFRINIC « mettrait en péril l’administration future de la justice ». La Cour a refusé de voir dans le membre un plaideur abusif.

Chaque membre a le même droit. Un registre qui qualifie d’abus le recours d’un membre au juge demande à la Cour de fermer ses portes, et la Cour a refusé. Pourquoi tant de procédures : « Pourquoi Cloud Innovation a-t-elle si souvent saisi la justice ? ».

2023 : AFRINIC placée sous administration provisoire, à la demande d’un membre

En septembre 2023, AFRINIC ne comptait plus que quatre administrateurs, trop peu pour réunir le quorum du conseil, et n’avait pas de directeur général. Le 12 septembre 2023, sur la demande de Cloud Innovation, la Cour suprême a jugé non étayées les objections d’AFRINIC et « pleinement justifiées, raisonnables et équitables » les ordonnances sollicitées, et elle a placé AFRINIC sous administration provisoire : elle a nommé l’Official Receiver pour préserver les actifs d’AFRINIC et la valeur de son activité et veiller à ce que des élections se tiennent conformément à sa constitution, et elle a interdit à AFRINIC de se délocaliser, de fusionner, de se restructurer ou de se soumettre à une prise de contrôle.

AFRINIC est une société qui appartient à ses membres. Quand ceux qui la dirigeaient ne pouvaient plus la gouverner, un membre a demandé à la Cour de la protéger, et la Cour l’a fait.

2024 : l’appel échoue, la Cour fixe l’échéance des élections

Un appel contre l’administration provisoire a été formé au nom d’AFRINIC par un ancien administrateur et par des avocats dépourvus de mandat. Le 15 octobre 2024, dans l’arrêt 2024 SCJ 473, la Cour d’appel civile a jugé qu’il avait été interjeté sans habilitation, l’a écarté et a rétabli l’administration provisoire. Le 25 novembre 2024, sur motion de Cloud Innovation, la Cour suprême a ordonné à AFRINIC de tenir son élection d’ici fin juin 2025.

En juin 2025, les membres d’AFRINIC ont voté, puis le receiver d’AFRINIC a annulé l’élection. Un conseil est issu d’une nouvelle élection en septembre 2025 ; AFRINIC et son receiver ont demandé à la Cour de déclarer ces nominations valides, et cette demande est toujours devant la Cour.

2025 : à la demande d’AFRINIC elle-même, la Cour ordonne d’inscrire le membre au registre

Le 11 juin 2025, à la demande d’AFRINIC elle-même, la Cour suprême a ordonné la rectification du registre des membres d’AFRINIC pour y inscrire Cloud Innovation comme membre. Le receiver d’AFRINIC a signé un engagement écrit de rectifier les registres sous 15 jours, et la Cour l’a consigné. Les quinze jours ont passé, sans rectification.

2026 : la rule de la Cour réitère l’ordonnance

Le 9 octobre 2026, la Cour suprême a dressé son ordonnance sous la forme d’une rule, sous le sceau de la Chief Justice : le registre des membres d’AFRINIC doit être rectifié pour y inscrire Cloud Innovation comme membre, et le Registrar of Companies doit passer les écritures dans les 14 jours. L’extrait du dossier d’AFRINIC délivré par le Registrar le 28 octobre 2026 inscrit Cloud Innovation comme membre depuis le 9 octobre 2026. Le receiver d’AFRINIC a répondu par une mise en demeure demandant au Registrar de retirer l’inscription. Un mandataire de la Cour qui conteste une ordonnance revient devant la Cour.

Ce que cela change pour chaque membre

Un membre peut attaquer son registre en justice, et gagner. En cinq ans, la Cour suprême de Maurice a empêché AFRINIC de mettre fin à une adhésion, refusé de qualifier d’abus le recours d’un membre au juge, placé AFRINIC sous administration provisoire quand son conseil ne pouvait plus agir, et lui a ordonné d’inscrire son membre à son registre. Cette protection appartient à chaque membre, pas seulement à celui qui l’a demandée.

Tout commence au registre. Le dossier d’AFRINIC tenu par le Registrar ne compte que neuf membres : huit administrateurs et Cloud Innovation. Les réseaux qui détiennent des adresses par l’intermédiaire d’AFRINIC, paient ses cotisations et sont censés élire son conseil n’y figurent pas. NRS demande à AFRINIC d’y inscrire chaque membre détenteur de ressources éligible, comme la Cour l’a ordonné pour un membre. Lire la déclaration de NRS, « Chaque membre d’AFRINIC a sa place au registre des membres ».

Lisez les ordonnances vous-même dans les affaires judiciaires d’AFRINIC, et les questions les plus posées dans « Cloud Innovation et AFRINIC : réponses sans détour ».