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AGMM et SGMM d’AFRINIC : ce que décident les membres, et ce qui a été décidé sans eux
Ce que décident les membres d’AFRINIC en AGMM ou en SGMM, les assemblées qu’AFRINIC n’a pas tenues de 2022 à 2026, et ce qui a été décidé sans leur vote.
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C’est en assemblée que les membres d’AFRINIC prennent leurs décisions, et ces assemblées sont de deux sortes : l’assemblée générale annuelle des membres (AGMM) et l’assemblée générale extraordinaire des membres (SGMM). Sur la page qu’elle consacre à l’AGMM, AFRINIC écrit elle-même que celle-ci « is held once a year » (se tient une fois par an). Voici, d’après les propres documents d’AFRINIC, ce que sa constitution laisse à la décision des membres dans ces assemblées, ce qu’elles sont devenues après juin 2022, et ce qui a été décidé sans vote des membres.
Ce que décident les membres, et quand
Selon la constitution d’AFRINIC, les membres élisent le conseil d’administration « by majority vote on the day of each Annual General Members’ Meeting » (à la majorité des voix, le jour de chaque AGMM). En AGMM, ils « consider and adopt by Ordinary Resolution the financial statements of the Company » (examinent et adoptent par résolution ordinaire les états financiers de la société), « appoint by Ordinary Resolution at each Annual General Members’ Meeting the auditor of the Company » (nomment par résolution ordinaire, à chaque AGMM, le commissaire aux comptes de la société) et « determine, by Ordinary Resolution, the general policies for fulfilling the objects of the Company » (arrêtent par résolution ordinaire les politiques générales à suivre pour réaliser l’objet social). Seuls les membres peuvent modifier la constitution, par résolution spéciale. Un membre peut voter « either by e-voting, by being present in person or by proxy » (par vote électronique, en personne ou par procuration), et la constitution précise : « A proxy form shall be sent with each notice sent to a Member » (un formulaire de procuration doit être joint à chaque convocation adressée à un membre).
Le conseil doit convoquer l’AGMM « not later than fifteen (15) months after the previous » (au plus tard quinze mois après la précédente). Il peut convoquer une SGMM à tout moment, et il est tenu de le faire lorsque les membres la demandent par « a notice signed by not less than five (5) per cent of the Registered Members and Resource Members » (un avis signé par au moins 5 % des membres inscrits et des membres détenteurs de ressources).
Juin 2022 : les membres ont dit non
Lors de l’AGMM du 3 juin 2022, les membres se sont servis de ces pouvoirs. Le projet de procès-verbal établi par AFRINIC consigne 39 voix pour et 41 contre les comptes de 2021 : « the resolution failed and the audited financial statements 2021 is not approved » (la résolution est rejetée et les états financiers audités de 2021 ne sont pas approuvés). Les membres se sont ensuite prononcés sur la reconduction du commissaire aux comptes : 39 voix pour, 42 contre.
Aucune assemblée des membres en 2023, en 2024 ni en 2025
La liste de ses assemblées publiée par AFRINIC elle-même ne mentionne plus rien après cette AGMM, jusqu’en 2026 : ni AGMM ni SGMM en 2023, en 2024 ou en 2025. Pendant ces années, les décisions que la constitution confie aux membres ont été prises sans eux. Le conseil d’administration a été élu en 2025, lors d’élections organisées par le receiver d’AFRINIC, sans AGMM : les élections d’AFRINIC. Le receiver a nommé un nouveau commissaire aux comptes ; le 13 octobre 2025, le conseil d’administration d’AFRINIC et son receiver ont écrit que cette nomination avait été faite « in the absence of an Annual General Members’ Meeting (AGMM) » (en l’absence d’assemblée générale annuelle des membres).
La SGMM du 14 avril 2026 : prise d’acte dans la convocation, adoption au procès-verbal
La première assemblée des membres depuis juin 2022 a été une SGMM en ligne, le 14 avril 2026, avec un seul point à l’ordre du jour : les comptes de 2021, que les membres avaient rejetés. Sa convocation, diffusée le 23 mars 2026 sous la mention « By Order of the Board » (par ordre du conseil), proposait que ces comptes soient « received and noted » (reçus et actés), et affirmait que « no approval of the Audited Financial Statements for the year ended 31 December 2021 is required in the present circumstances » (aucune approbation des états financiers audités de l’exercice clos le 31 décembre 2021 n’est requise dans les circonstances présentes). La convocation précisait aussi que l’accès était « limited to one duly designated representative per member organisation » (limité à un seul représentant dûment désigné par organisation membre) ; aucun formulaire de procuration n’y était joint.
Le projet de procès-verbal de cette SGMM, établi par AFRINIC, consigne une autre résolution : les comptes y sont « received, noted and adopted » (reçus, actés et adoptés). Pour seul résultat, il indique que « 99% of members that participated in the polling process voted <Yes> and 1% voted <No> » (99 % des membres ayant participé au scrutin ont voté « oui » et 1 % « non »), sans indiquer ni le nombre de voix ni celui des membres qui ont pris part au vote. Dans sa propre liste des affaires judiciaires, AFRINIC recense une requête de Cloud Innovation, l’un de ses membres, concernant cette assemblée : SC/COM/MOT/000329/2026.
L’AGMM du 25 juin 2026 : sept résolutions, aucun résultat publié
L’AGMM a suivi, le 25 juin 2026 à Nairobi, lors d’AFRINIC-37. Sa convocation, diffusée une fois encore « By Order of the Board », la déclarait « reserved for Designated Representatives (DRs) of Resource Members » (réservée aux représentants désignés des membres détenteurs de ressources) et soumettait aux membres sept résolutions ordinaires : approuver les procès-verbaux de l’AGMM de 2022 et de la SGMM d’avril, approuver les comptes de 2022, 2023, 2024 et 2025, et décider que « the Board be and is hereby authorised to appoint the external auditors of AFRINIC for the financial year ending 31 December 2026 and to determine their remuneration » (le conseil est autorisé à nommer les commissaires aux comptes d’AFRINIC pour l’exercice prenant fin le 31 décembre 2026 et à fixer leur rémunération). Pas plus que la précédente, cette convocation ne comportait de formulaire de procuration. Avant l’assemblée, NRS a demandé aux membres de voter contre les comptes de ces quatre exercices : l’appel lancé par NRS le 24 juin 2026.
Au 19 novembre 2026, AFRINIC n’a publié ni le procès-verbal de cette AGMM ni le résultat d’aucune des sept résolutions. Ce qu’elle a publié depuis Nairobi, ce sont les résultats des élections qui s’y sont tenues, sans aucun décompte des voix.
Les règles du vote des membres, fixées sans eux
- Pour l’élection du conseil d’administration de septembre 2025, le receiver d’AFRINIC a annoncé que « neither Powers of Attorney nor proxies will be accepted for the upcoming elections » (ni mandats ni procurations ne seront acceptés pour les prochaines élections).
- Les lignes directrices électorales du conseil pour 2026, qu’il a approuvées le 4 février 2026, prévoient que « where elections are conducted virtually, proxy voting shall not be permitted » (lorsque les élections se tiennent en ligne, le vote par procuration n’est pas autorisé). L’article 12.12 de la constitution, lui, n’a pas changé.
- Selon ces mêmes lignes directrices, pour « any proposed members’ resolutions considered at a general or special meeting » (tout projet de résolution des membres examiné en assemblée générale ou extraordinaire), « the voter register compiled for the September 2025 Board of Directors election shall serve as the baseline voter register » (le registre électoral établi pour l’élection du conseil d’administration de septembre 2025 sert de registre électoral de référence). Des membres dont le nom figure sur ce registre ont déposé des déclarations sous serment dans lesquelles ils affirment ne pas s’être inscrits et ne pas avoir voté : Protégez votre vote.
Une nouvelle constitution, rédigée sous l’autorité du conseil
Le conseil a créé un comité de révision des statuts (Bylaws Review Committee) chargé de revoir la constitution, et en a nommé les membres « with the consent of the Receiver » (avec l’accord du receiver). Selon AFRINIC, le texte ne sera soumis aux membres que « Subject to the Board's approval » (sous réserve de l’approbation du conseil). Le projet mis en consultation le 4 août 2026 ne laisserait la procuration qu’aux membres inscrits (Registered Members), c’est-à-dire aux administrateurs. Un membre détenteur de ressources agirait par l’intermédiaire d’un « Authorised Representative » (représentant habilité), et « The Company may decline to recognise or act upon » cette désignation (la société peut refuser de la reconnaître ou d’y donner suite) tant qu’elle ne s’estime pas satisfaite. Le projet supprime aussi le pouvoir des membres de « determine, by Ordinary Resolution, the general policies for fulfilling the objects of the Company » (arrêter par résolution ordinaire les politiques générales à suivre pour réaliser l’objet social). Le calendrier publié par AFRINIC elle-même prévoyait le vote des membres sur ce texte lors d’une SGMM en septembre 2026. Aucune assemblée de ce genre n’a été convoquée.
Ce qui est dû aux membres
- Une AGMM chaque année, comme l’exige la constitution, avec un formulaire de procuration joint à chaque convocation.
- Des résolutions mises aux voix telles que la convocation les énonce.
- Chaque voix comptée, et le décompte comme le procès-verbal rendus publics.
- Les comptes, le commissaire aux comptes et la constitution décidés par les membres, et non à leur place.
Un membre qui veut que son vote soit porté à ces assemblées peut signer le « Power to Vote » de NRS : NRS et AFRINIC. Ce que les membres paient à AFRINIC, et où cet argent est allé : les cotisations d’AFRINIC.
Les pages de NRS sur AFRINIC, à l’intention des membres : ce qu’est AFRINIC, NRS et AFRINIC, la gouvernance d’AFRINIC, le conseil d’AFRINIC, le directeur général d’AFRINIC, les statuts d’AFRINIC, le code de conduite d’AFRINIC, les élections d’AFRINIC, les cotisations d’AFRINIC, AFRINIC et Smart Africa, les affaires judiciaires d’AFRINIC, le receiver d’AFRINIC, la liquidation d’AFRINIC, les adresses IPv4 chez AFRINIC, l’utilisation hors région AFRINIC et les critiques d’AFRINIC.