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POA : le dossier à remettre à votre avocat
Avant de confier un mandat, faites le point sur vos droits. Ce dossier aide les membres d’AFRINIC et leurs conseils à comparer les recours individuels et l’action collective à partir du contrat, des statuts et du droit mauricien.
Préparer l’examen juridique
Droits des membres d’AFRINIC, action collective et voies de recours.
Ce dossier permet à votre avocat de cibler son analyse. Il ne lui demande pas d’adhérer aux positions de NRS, mais de répondre à des questions précises en confrontant les textes applicables. Lire chaque document séparément ne suffit pas à apprécier votre situation.
Trois questions pour commencer
- Si AFRINIC suspend, met fin à vos droits sur les ressources ou cesse de les reconnaître, quels recours le Registration Service Agreement (RSA) vous ouvre-t-il réellement ?
- Quels droits peuvent exercer ensemble les membres atteignant le seuil pertinent d’au moins 5 %, au regard des statuts d’AFRINIC et du Companies Act mauricien ? Il faut distinguer le nombre de membres des droits de vote.
- Face à une mesure d’exécution ou à un retrait de reconnaissance, quelle voie protège le mieux le membre en pratique : son contrat individuel ou les droits exercés collectivement ?
La question de départ est celle de la protection dont le membre dispose déjà, seul. Le choix de se regrouper ne doit pas dépendre d’un réflexe favorable ou hostile à l’association. Il faut examiner les textes et la possibilité concrète de faire respecter les droits qu’ils prévoient.
1. Lire ensemble les trois textes de référence
Le Registration Service Agreement (RSA) d’AFRINIC
Repérer les clauses sur la durée, la résiliation, la suspension, les litiges, les exclusions et plafonds de responsabilité, ainsi que toute disposition touchant à la reconnaissance continue des ressources.
Les statuts d’AFRINIC
Vérifier la définition du Resource Member, les pouvoirs des membres, leurs droits de vote, les procurations et la procédure de convocation d’une assemblée générale spéciale.
Le Companies Act 2001 de Maurice
Examiner les dispositions sur les assemblées spéciales, les résolutions écrites, les seuils de vote et les initiatives que les membres peuvent prendre dans la vie de la société.
2. Les dispositions à examiner en priorité
| Texte | Disposition | Ce qu’il faut examiner | Question pour le conseil |
|---|---|---|---|
Statuts d’AFRINIC | Art. 6.4 | La qualité de Resource Member repose sur la justification du besoin, la signature du RSA et le paiement des frais applicables. | Dans quelle mesure le statut du membre dépend-il de son lien contractuel avec AFRINIC ? |
Statuts d’AFRINIC | Art. 7.6(8) | Au moins 5 % des Registered Members et Resource Members peuvent signer une demande au conseil d’administration pour convoquer une assemblée générale spéciale appelée à voter sur une ou plusieurs résolutions. | Ce mécanisme offre-t-il un moyen d’action collectif effectif, au-delà des droits individuels issus du RSA ? |
Statuts d’AFRINIC | Art. 11.6 / 12.11 / 12.12 | Convocation, vote, scrutin, vote postal et procurations. | Qui peut voter, selon quelles modalités, et ces modalités sont-elles utilisables en pratique ? |
Companies Act 2001 de Maurice | s.116 | Examiner l’obligation de convoquer une assemblée spéciale à la demande écrite d’actionnaires détenant au moins 5 % des droits de vote sur la question. | Ces droits légaux confortent-ils ceux du membre, voire écartent-ils une interprétation plus restrictive des pratiques internes ? Vérifier leur application à l’organisation et au membre concernés. |
Companies Act 2001 de Maurice | s.117 | Une résolution écrite suppose des signataires habilités à voter détenant au moins 75 % des voix, ou le pourcentage supérieur fixé par les statuts. Toutes les conditions doivent être vérifiées. | Quels résultats pourraient être obtenus sans attendre le calendrier habituel des assemblées ? |
RSA d’AFRINIC | Responsabilité et recours | Relever les termes exacts des limitations, exclusions et clauses d’indemnisation dans la version qui lie le membre. | Le contrat offre-t-il une indemnisation ou une mesure d’injonction réellement protectrice si AFRINIC agit sur les ressources du membre ? |
3. Demander des réponses écrites
Question 1. Si AFRINIC suspend, met fin à la reconnaissance des ressources ou la retire, quels fondements d’action et quels recours découlent du RSA applicable ? Préciser les dommages-intérêts, les possibilités d’injonction, les voies de contestation, les conditions procédurales et le délai probable avant d’obtenir une protection.
Question 2. Un membre agissant seul dispose-t-il de moyens d’action concrets au-delà du RSA ? Dans l’affirmative, en donner le fondement juridique. Dans la négative, le dire clairement.
Question 3. Les statuts d’AFRINIC et la section 116 du Companies Act permettent-ils aux membres détenant au moins 5 % des droits de vote sur la question d’exiger une assemblée spéciale ? Répondre oui, non ou sous conditions, en distinguant le seuil en nombre de membres du seuil en droits de vote.
Question 4. Si la démarche au seuil de 5 % est disponible, quelles résolutions, procédures et protections stratégiques deviennent accessibles à des membres coordonnés, alors qu’un petit FAI isolé ne pourrait pas réellement les mobiliser ?
Question 5. Comparer franchement les deux voies : un petit FAI est-il mieux placé juridiquement en s’appuyant uniquement sur son RSA, ou en exerçant avec d’autres membres, dans un cadre licite, les droits prévus par les statuts et le droit mauricien ?
4. Mettre les conclusions à l’épreuve
| Situation | Recours individuel fondé sur le RSA | Action collective des membres | Conclusion du conseil |
|---|---|---|---|
A. AFRINIC notifie une suspension ou un retrait de reconnaissance des ressources. | Identifier les recours contractuels immédiats, les délais de préavis et les limites de l’indemnisation. | Déterminer si des membres coordonnés peuvent provoquer une assemblée, une résolution ou une contestation procédurale plus large. | Conclure sur la voie la plus efficace. |
B. AFRINIC a agi et la continuité de l’activité exige une réponse urgente. | Le RSA permet-il une intervention suffisamment rapide pour éviter le dommage opérationnel ? | L’action collective modifie-t-elle réellement le rapport de négociation ou la position contentieuse ? | Conclure sur la voie la plus efficace. |
C. Un conflit de gouvernance s’accompagne d’une contestation de la validité des actes de l’institution. | Le membre isolé est-il, de fait, cantonné à un rapport contractuel bilatéral étroit ? | Les droits légaux et statutaires offrent-ils une voie plus solide pour contester ou encadrer le processus ? | Conclure sur la voie la plus efficace. |
5. Une page pour consigner l’avis
Demandez une conclusion écrite suivant cette trame :
- Version du RSA liant le membre et examinée : ________
- Version des statuts examinée : ________
- Dispositions du Companies Act examinées : ________
- Recours individuels ouverts par le RSA : ________
- Droits supplémentaires résultant d’une action au seuil de 5 % : ________
- Apport concret de l’action collective à la protection du membre : ________
- Conclusion générale : ________
- Principaux textes et numéros de clauses : ________
- Incertitudes ou conditions déterminantes : ________
6. Les distinctions à préserver
- Seule la version du RSA qui lie le membre permet d’apprécier sa situation. Un commentaire, un projet ou une ancienne version ne peut s’y substituer.
- Mettre en regard le contrat, les statuts et la loi. S’arrêter au RSA risque de sous-estimer les droits mobilisables.
- Indemnisation, moyens procéduraux et continuité de l’activité sont trois questions distinctes.
- Dire si le recours est seulement théorique ou s’il peut réellement être exercé avant que le dommage opérationnel ne survienne.
Annexe : retrouver rapidement les dispositions
Statuts d’AFRINIC : l’article 6.4 définit le Resource Member ; l’article 7.6(8) prévoit la demande d’assemblée spéciale par au moins 5 % des Registered Members et Resource Members ; les articles 12.11 et 12.12 traitent du vote et des procurations.
Companies Act 2001 : la section 116 traite de la demande écrite d’assemblée spéciale par des actionnaires détenant au moins 5 % des droits de vote sur la question ; la section 117 porte sur les résolutions écrites. Leur application au cas précis reste à vérifier.
RSA : retrouver, dans la version applicable, les clauses de responsabilité, de limitation des recours, de durée, de renouvellement, de suspension et de résiliation.
Ce dossier organise le travail du membre et de son conseil. Il ne remplace pas un avis juridique adapté à leur situation.