Lettre aux communautés des RIR : qui parle au nom des membres ?

Lire les courriers ensemble

12 juillet 2022 — La NRO écrit au gouvernement mauricien. Dans sa lettre originale de trois pages, elle expose sa lecture de la situation d’AFRINIC et demande sa reconnaissance comme organisation internationale.

13 juillet 2022 — NRS écrit au gouvernement mauricien pour contester cette intervention et défendre le droit des membres de saisir une justice indépendante.

Dans sa lettre aux communautés des RIR du monde entier, NRS développe quatre objections et appelle à demander le retrait du courrier et des excuses. Les deux lettres de NRS ont été publiées sur ce site le 16 avril 2025. La lettre aux communautés ne porte pas de date distincte.

Pourquoi nous écrivons aux communautés des RIR

Chères communautés des RIR du monde entier,

Nous avons pris connaissance de la lettre adressée le 12 juillet 2022 par la NRO au gouvernement mauricien. Paul Wilson, John Curran, Oscar Robles et Hans Petter Hollen l’ont signée à l’intention du ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration régionale et du Commerce international, ainsi que de l’Attorney General de la République de Maurice.

NRS rassemble ses membres pour défendre leurs intérêts, améliorer la transparence et la responsabilité des RIR, et renforcer le principe d’une gouvernance partant de la communauté, sur lequel Internet s’est construit.

Nous vous écrivons pour exprimer nos très vives inquiétudes quant au contenu et à l’intention de ce courrier. Il porte de graves accusations sans fondement et franchit une limite en cherchant à intervenir dans les affaires politiques, diplomatiques et judiciaires d’un État souverain.

NRS reconnaît l’importance des RIR pour Internet. Cela ne change rien à leur statut de sociétés privées : elles doivent respecter les règles de leur pays et l’État de droit.

La tentative de la NRO de faire pression sur le gouvernement mauricien pour infléchir l’indépendance de sa justice est particulièrement préoccupante. Menacer de déplacer AFRINIC hors de Maurice pour exercer une pression politique est une ingérence honteuse dans les affaires intérieures, qui doit être rejetée.

Le passage suivant du courrier de la NRO nous alarme tout particulièrement :

« Nous comprenons qu’AFRINIC a demandé à plusieurs reprises à Maurice de la reconnaître comme organisation internationale. Nous estimons ce statut approprié et pensons que son octroi pourrait conduire à des résultats plus adaptés, reconnaissant le rôle essentiel d’AFRINIC dans l’écosystème Internet, tout en garantissant qu’elle reste responsable de ses actes et soumise au droit mauricien. Lui accorder ce statut est conforme à l’État de droit et laisse aux tribunaux la possibilité d’exercer tout contrôle raisonnable sur AFRINIC. Nous vous invitons collectivement à traiter cette question au plus vite, ou à prendre toute autre mesure susceptible de préserver et protéger l’indépendance d’AFRINIC et la stabilité d’Internet en Afrique. Nous vous remercions d’envisager de telles mesures. »

Nous avons présenté au gouvernement mauricien quatre objections précises.

1. Une ingérence dans les affaires en cours et l’indépendance de la justice

La lettre de la NRO reconnaît que plusieurs membres ont engagé des procédures contre AFRINIC. Pourtant, sa déclaration fait preuve d’arrogance et de méconnaissance : elle revient à laisser entendre que toutes les décisions rendues par les juges mauriciens sont erronées et que leurs ordonnances nuisent au développement d’Internet en Afrique. Nous considérons que ces demandes interfèrent directement avec le droit mauricien des sociétés et le système judiciaire. Elles cherchent à infléchir des affaires pendantes et à détourner le cours de la justice, ce qui relève, selon nous, de l’outrage à la justice.

Nous soulevons également la confidentialité des informations relatives aux procès. Il est donc extrêmement inquiétant que la NRO affirme avoir consulté les dossiers judiciaires en ces termes :

« Les dossiers judiciaires regorgent désormais de déclarations sous serment d’experts évoquant un comportement illégal du plaideur. » Une telle ingérence dans la justice est intolérable.

2. Une atteinte à la souveraineté de Maurice

Maurice est fondée sur la démocratie et l’État de droit. Demander au gouvernement d’intervenir dans une procédure judiciaire porte atteinte à ces principes, mais aussi à la souveraineté et à la démocratie du pays en tant qu’État indépendant.

Rappelons que la NRO n’est ni un État ni un gouvernement. La présente lettre souligne qu’elle n’est même pas une personne morale enregistrée. Prétendre agir comme une autorité étatique dans ces conditions est inadmissible et déshonorant pour toute la communauté des RIR.

Cette demande nous paraît absurde au regard du droit international. La Convention de Vienne ne prévoit pas d’immunité diplomatique pour une société privée ou ses dirigeants.

3. Un statut qui placerait AFRINIC au-dessus des lois

AFRINIC est une société privée immatriculée à Maurice et doit en respecter les règles et l’État de droit. Les litiges qui la concernent relèvent de la justice mauricienne, sans intervention extérieure.

Chercher à placer AFRINIC hors d’atteinte de la loi en lui accordant un statut diplomatique d’« organisation internationale » n’a, selon nous, aucune justification. Pourquoi AFRINIC, parmi tant de sociétés privées à Maurice, bénéficierait-elle de ce privilège ?

Notre lettre rappelle qu’à l’époque aucun des cinq RIR ne disposait d’un tel statut dans son pays, et pour cause : ce sont des sociétés privées tenues de respecter la loi. Voir la NRO demander à un pays entier une immunité diplomatique pour AFRINIC, que nous accusons de graves problèmes de corruption, est consternant. La communauté mondiale doit prendre cette affaire au sérieux.

4. Une rupture avec la gouvernance ascendante des RIR

Il faut rappeler que les poursuites contre AFRINIC émanent de ses propres membres. L’intervention de la NRO a donc deux conséquences :

a) Elle ignore les demandes des membres détenteurs de ressources pour protéger un dirigeant que nous dénonçons comme corrompu ;

b) Elle prive les membres d’AFRINIC de leur droit de reconstruire une organisation qui fonctionne.

Une telle démarche sape le principe ascendant sur lequel repose le système des RIR. De plus, la NRO a envoyé sa lettre comme si elle était une autorité étatique, sans consulter ses membres ni les communautés.

Le courrier ne représente donc en rien les intérêts des membres. Décider de le publier sans consultation illustre parfaitement une logique imposée d’en haut. Au lieu de renforcer le principe central des RIR, la NRO le bafoue.

C’est le fondement même des RIR qu’elle remet ainsi en cause.

À nos yeux, cette lettre est une tentative désespérée de défendre un directeur général discrédité, au prix des principes que les dirigeants et pionniers précédents de ce secteur avaient scrupuleusement respectés.

Notre appel à la communauté mondiale

La NRO commet une grave erreur en faisant pression sur le gouvernement mauricien.

Eddy Kayihura, alors directeur général suspendu d’AFRINIC, devrait inviter les autres RIR à remercier Maurice d’accueillir AFRINIC, plutôt que d’attaquer le pays, de le menacer et de porter atteinte à son indépendance.

Nous appelons la communauté mondiale à mesurer la gravité de la situation. Rejoignez les membres de NRS pour demander à Paul Wilson, John Curran, Oscar Robles, Hans Petter Hollen et à la NRO de retirer cette lettre et de présenter leurs excuses au gouvernement et au peuple mauriciens. Ils n’oseraient pas agir ainsi dans leur propre pays : pourquoi s’arrogent-ils le droit d’intervenir dans les principes juridiques et démocratiques de Maurice ?

Nous sommes convaincus que la communauté, la justice et le gouvernement mauriciens prendront les mesures justes et nécessaires pour l’avenir d’Internet.

Dans l’intérêt de la communauté Internet mondiale, NRS a également écrit au gouvernement mauricien. Cette lettre est accessible dans le parcours de lecture proposé sur cette page.

Sincèrement,

L’équipe NRS

Les textes et leur désaccord

Ces lettres appartiennent aux archives de NRS. Les accusations, interprétations juridiques, fonctions des personnes citées et chiffres de représentativité sont ceux avancés par leurs auteurs dans le contexte de l’époque. Ils ne constituent pas de nouvelles conclusions sur la situation actuelle. Les demandes d’enquête, de retrait et d’excuses font partie des lettres ; l’élection AFRINIC annoncée comme prochaine n’est pas une échéance électorale actuelle.

La NRO demandait un statut d’organisation internationale tout en précisant qu’AFRINIC devait rester responsable de ses actes et soumis au droit mauricien. NRS estimait que, dans le contexte des procès, cette demande exerçait une pression sur la justice et cherchait à soustraire AFRINIC à ses responsabilités. Le texte intégral de la NRO, accessible ci-dessus, permet de confronter ces lectures. Une demande de statut international ne prouve pas, à elle seule, qu’une immunité diplomatique a été accordée.

Les affirmations concernant la confidentialité des dossiers judiciaires, les affaires pendantes, l’outrage à la justice, la Convention de Vienne, la corruption et le pouvoir de déplacer AFRINIC sont les arguments ou accusations des lettres, et non des décisions de justice établies par cette édition. La signature de la NRO porte le nom Hans Petter Hollen. L’original anglais de NRS écrit Hansa Petter Hollen ; les autres éditions retiennent l’orthographe vérifiée sur la signature.

Les lettres anglaises conservent leur texte intégral, leur orthographe et leurs paragraphes. Les titres de lecture, le parcours entre les courriers et ces précisions ont été ajoutés le 25 octobre 2026. Les autres langues reprennent l’ensemble des arguments dans une prose naturelle. Pour le contexte institutionnel, voir ce qu’est la NRO et quel est son rôle.

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